Detailed sheet
Title
Autorisation de signer une convention entre l'Etat et la ville de Paris attribuant une subvention du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dans le cadre du programme de revitalisation économique du faubourg Saint-Antoine et autorisation d'exonérer des droits de voirie dits 'de premier établissement' des commerçants et artisans de la filière du meuble et des métiers d'art qui font l'objet d'une aide au titre du FISAC dans le périmètre du faubourg Saint-Antoine. Séance du 13 décembre 1999
Source
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Date of publication
1999
Geographical terms
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Subject
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Topic
Document Type
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Language (ISO)
français
Rights
Association Urbamet
Collocation
AP 2859
Identification ID
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00093785