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Fiche détaillée

Titre

LA EXPROPIACION POR INCUMPLIMIENTO EN LA NUEVA LEY DEL SUELO. SU CARACTER SANCIONADOR Y SUS CONSECUENCIAS JURIDICAS

Auteurs

SUAY RINCON, JOSE

Source

Revista de Derecho Urbanístico (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Date de pubblication

1991

Sujet

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

ISSN

(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)

Thèma

ORDENACION URBANA

Langue (ISO)

SPA Español

Code d'identification

URBATERR_ID_UTISOC163085
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URBADOC

Urbadoc est une production du réseau Urbandata qui rassemble: Centro de Ciencias Humanas y Sociales, Madrid, Espagne; Deutsches Institut für Urbanistik, Berlin, Allemagne; Association Urbamet, Paris, France (I.A.U., CRDALN); Archinet, Venise, Italie (Université Iuav de Venise, CNBA, CERVED).

Cette plateforme est réalisée par les producteurs de la base de données. Ils sont les propriétaires des droits qui s’y rattachent (interface, textes et données).

Crédits

urbandata

Projet soutenu par l'Association Urbandata
Le logiciel a été créé et mis en œuvre par NEXUS IT

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