Fiche détaillée
Titre
Caractère définitif de la renonciation à exercer une préemption commerciale et mode d'emploi pour l'autorité administrative en cas de déclaration préalable incomplète ou entachée d'erreurs substantielles
Auteurs
Source
Revue de droit immobilier (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
2015
Sujet
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Identificateur
0180-9849
ISSN
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Résumé
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Thèma
Type de document
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Support
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Langue (ISO)
Français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:ALNART00029133