Fiche détaillée
Titre
CIRC. No 78-18 du 24 janv. 1978 concern. L'APPL. Des dispositions de l'art. 50 de la loi no 52-401 du 14 avr. 1952 REL. A l'exclusion des marches publics des personnes condamnées pour infraction à la législation fiscale
Source
Bulletin officiel du Ministère de l'équipement (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1978
Nom géoraphique
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Sujet
(informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00005651