Fiche détaillée
Titre
Loi (la) no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et la copropriété des immeubles bâtis
Auteurs
Source
Administrer (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1997
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0767-9939
ISSN
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Résumé
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P.63
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00081840