Fiche détaillée
Titre
Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Auteurs
Source
Journal officiel de la République française. Lois et décrets (informations additionnelles disponibles uniquement pour les utilisateurs authentifiés)
Date de pubblication
1997
Nom géoraphique
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Sujet
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Identificateur
0373-0425
ISSN
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA P. 221 | CDU
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBART00085747