Fiche détaillée
Titre
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi(no 1899) portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes. Annexe : observations et amendements présentes au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, saisie pour avis
Source
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Date de pubblication
1991
Nom géoraphique
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Sujet
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Résumé
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Type de document
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Langue (ISO)
français
Droits
Association Urbamet
Série
IA 29131(1-2) | RIF 293(1-2)
Code d'identification
meddtl-urbamet-oai.fr:URBOUV00057462